RDC : Derrière la loi référendaire, les ambitions de maintien au pouvoir de Tshisekedi ravivent les tensions politiques

La rédaction

novembre 13, 2026

Promulguée le 9 novembre 2026, la loi n°26/045 fixant les conditions d’organisation d’un référendum en République démocratique du Congo a déclenché une crise politique d’ampleur. Derrière l’argument de la souveraineté populaire avancé par la présidence, l’opposition voit se dessiner une manœuvre destinée à permettre à Félix Tshisekedi de briguer un troisième mandat en 2028, en contournant les verrous constitutionnels que la Constitution de 2006 avait pourtant voulu rendre intangibles.

Un cadre juridique nouveau, des intentions contestées

La loi n°26/045 remplace le texte de 2005 et pose les fondations procédurales d’un éventuel référendum : initiative présidentielle, gouvernementale, parlementaire ou citoyenne — avec un seuil de pétition populaire encore débattu entre 5 000 et 100 000 signatures selon les lectures du texte —, campagne, vote, contentieux et sanctions pénales. Structurée en huit chapitres et environ cinquante articles, elle ne convoque à ce stade aucun référendum précis et ne fixe pas de calendrier électoral. Elle crée simplement le cadre permettant d’en organiser un, y compris sur une nouvelle Constitution.

C’est précisément ce point qui concentre les tensions. La loi prévoit qu’en cas de « nécessité absolue », un projet de nouvelle Constitution ou une modification de dispositions constitutionnelles existantes peut être soumis aux citoyens. Or, la Constitution de 2006 comporte une clause d’intangibilité — l’article 220 — qui protège explicitement « le nombre et la durée des mandats du Président de la République » contre toute révision. Félix Tshisekedi, élu en 2019 et réélu en 2023, atteindrait la limite de deux mandats en 2028.

Tshisekedi a défendu sa démarche en invoquant la souveraineté populaire. Dans son message à la Nation du 30 juin 2026, il avait déclaré qu’« aucune question d’intérêt national ne doit être confisquée ni interdite de réflexion ». En mai de la même année, il avait toutefois laissé entendre que si le peuple souhaitait qu’il exerce un troisième mandat, il l’accepterait — formule qui a alimenté les soupçons de ses adversaires.

L’article 220 : un verrou solide, mais une interprétation disputée

La portée exacte de l’article 220 fait l’objet d’un débat doctrinal sérieux. Lu conjointement avec l’article 70 — qui fixe le mandat présidentiel à cinq ans, renouvelable une seule fois —, l’article 220 interdit non seulement les modifications directes de la limitation, mais aussi toute révision qui en neutraliserait l’effet : suppression de la limite du nombre de mandats, allongement de la durée, remise à zéro du décompte. La position majoritaire en doctrine congolaise est que le référendum ne permettrait pas davantage de contourner cette interdiction tant que l’article 220 demeure applicable.

La Cour constitutionnelle avait pourtant déclaré la loi conforme à la Constitution, dans un arrêt du 28 juillet 2026 — avant même sa promulgation. Mais cette conformité est assortie de treize réserves d’interprétation, ce qui signifie que plusieurs dispositions ne peuvent être appliquées que dans le sens imposé par la Constitution. Des constitutionnalistes relèvent que la distinction entre révision constitutionnelle et adoption d’une nouvelle Constitution, ouverte par le texte, ne suffit pas à contourner l’article 220 : une nouvelle Constitution devrait encore respecter les principes fondamentaux de l’État de droit et être adoptée selon une procédure constitutionnellement légitime.

Le nœud du débat juridique tient donc à une question redoutable : l’article 220 peut-il lui-même être révisé ? Le texte déclare intangibles les matières qu’il énumère, sans préciser expressément qu’il est lui-même insusceptible de modification. Une partie de la doctrine en déduit qu’il existe une distinction entre l’intangibilité des matières protégées et la révisabilité formelle de l’article. D’autres analyses défendent au contraire que permettre la suppression de l’article 220 reviendrait à vider de sa substance la volonté du constituant.

La coalition C64 : résistance constitutionnelle et spectre du précédent africain

Face à cette manœuvre, la coalition C64 — dont le nom est précisément tiré de l’article constitutionnel qui organise le devoir de résistance civique — rassemble les principales forces d’opposition : l’ECiDé de Martin Fayulu, Ensemble pour la République de Moïse Katumbi, le LGD d’Augustin Matata Ponyo, Envol de Delly Sessanga, et l’Alliance pour le changement de Jean-Marc Kabund, auxquels s’associent Lamuka et plus de cinquante mouvements citoyens. La coalition réclame le retrait de la loi, le respect de l’article 220 et le maintien du calendrier électoral de 2028. Elle qualifie le projet de « coup d’État constitutionnel » — tout en précisant qu’elle exclut toute prise du pouvoir par les armes.

Le précédent africain nourrit l’inquiétude. Depuis 2000, plusieurs chefs d’État ont utilisé le référendum constitutionnel pour neutraliser la limitation des mandats : Idriss Déby Itno au Tchad en 2005, Denis Sassou Nguesso en République du Congo en 2015, Alpha Condé en Guinée en 2020. Selon Human Rights Watch, ces « coups d’État constitutionnels » s’accompagnent régulièrement d’une répression politique accrue. La RDC n’en est pas encore là, mais la trajectoire est suffisamment familière pour alerter observateurs et chancelleries.

Un contexte sécuritaire qui brouille les calculs politiques

La controverse constitutionnelle se déploie dans un environnement sécuritaire dégradé. Dans l’est du pays, l’AFC/M23 maintient une emprise territoriale au Nord-Kivu et au Sud-Kivu, avec des combats actifs dans les territoires de Masisi, Walikale, Mwenga et Uvira. Selon les Nations unies, entre janvier et septembre 2026, quelque 4 400 violations des droits humains touchant environ 9 500 victimes ont été recensées au Nord-Kivu, au Sud-Kivu et en Ituri. Les déplacements de population restent massifs, les lignes de front mouvantes.

Ce contexte joue en réalité dans les deux sens. D’un côté, il offre au pouvoir un argument de légitimité — la stabilité institutionnelle, en temps de guerre, ne se négocie pas — et affaiblit politiquement une opposition contrainte de combattre sur deux fronts. De l’autre, il montre l’inopportunité d’une crise constitutionnelle majeure au moment précis où le pays doit concentrer ses ressources politiques et diplomatiques sur la gestion du conflit.

L’Union africaine a jusqu’ici adopté une posture de prudence institutionnelle : elle réaffirme son attachement à l’ordre constitutionnel et à l’intégrité territoriale de la RDC, appelle à la retenue et soutient les processus de médiation de Doha et de Washington. Aucune condamnation explicite de la loi n°26/045 n’a été formulée. La SADC, mentionnée comme partenaire de la médiation régionale, n’a pas non plus publié de réaction officielle distincte.

Un verrou constitutionnel à l’épreuve des rapports de force

La loi n°26/045, en elle-même, ne modifie encore rien. Elle ouvre une possibilité, mais ne fixe pas de calendrier. Entre la promulgation du cadre légal et l’organisation effective d’un référendum, il faudra franchir plusieurs étapes — dont une convocation présidentielle ou parlementaire, une campagne, et in fine un scrutin dont les résultats pourraient être contestés devant les juridictions compétentes.

La véritable question demeure celle du rapport entre la Constitution formelle et les dynamiques politiques réelles. Comme le notent plusieurs analyses récentes, le texte de 2006 reste relativement robuste, mais ses garanties s’érodent lorsque les acteurs l’interprètent en fonction de rapports de force plutôt que de ses mécanismes de limitation du pouvoir. La RDC se retrouve ainsi à l’intersection de deux risques symétriques : celui d’une dérive autoritaire habillée en démocratie participative, et celui d’une instabilité politique supplémentaire dans un pays déjà fragilisé par un conflit armé qui n’a pas dit son dernier mot. Le verrou constitutionnel est en place — mais sa solidité dépendra, au bout du compte, de la volonté des institutions à le faire respecter.


Sources