Burkina Faso : le rétablissement de la peine de mort expose le régime Traoré aux critiques sur les droits humains

La rédaction

novembre 19, 2026

Le 20 octobre 2026, les 71 membres de l’Assemblée législative du peuple du Burkina Faso ont adopté à l’unanimité un nouveau Code pénal de 933 articles réintroduisant la peine de mort, abolie pour les crimes de droit commun depuis 2018. Une décision qui déclenche une vague de protestations, tant sur le plan intérieur qu’au niveau des instances africaines de protection des droits fondamentaux. Le Front Anti-Putschiste (FrAP) a formalisé sa contestation dans une déclaration publiée le 18 novembre, adressée directement au président Ibrahim Traoré, à l’Assemblée législative et au ministre de la Justice Me Edasso Rodrigue Bayala.

Un retour en arrière de trente-huit ans

Le Burkina Faso n’avait procédé à aucune exécution judiciaire depuis 1988. Cette abstention de fait avait été consolidée en 2018 par une abolition formelle de la peine capitale pour les infractions de droit commun, faisant du pays l’un des États africains les plus avancés sur ce dossier. Le nouveau Code pénal rompt avec cette trajectoire en prévoyant la peine de mort pour des infractions aussi diverses que le terrorisme, la haute trahison, l’espionnage, le parricide — et, fait notable, l’« importation de produits périmés ou prohibés ayant entraîné la mort ».

Cette dernière catégorie a particulièrement retenu l’attention des juristes. Son libellé vague et son absence de lien avec les infractions politiques ou militaires traditionnellement associées à la peine capitale illustrent précisément ce que le FrAP désigne comme un risque d’arbitraire. L’organisation rappelle dans sa déclaration qu’aucune disposition pénale nouvelle ne devrait être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur — principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, fondamental en droit.

Dans le contexte sahélien, cette mesure s’inscrit dans une tendance à l’extension du pouvoir punitif de l’État, que la crise sécuritaire est invoquée pour justifier. Selon les données ACLED pour 2025, au moins 339 civils ont été tués par les groupes jihadistes — JNIM et État islamique au Sahel — au Burkina Faso, sur un total de 1 819 morts documentés dans 496 incidents au seul premier trimestre. La pression exercée sur le régime militaire est réelle ; reste à savoir si la peine de mort constitue une réponse appropriée à cette violence.

L’argument dissuasif mis à l’épreuve des faits

Le FrAP conteste précisément cette logique. Dans sa déclaration, il affirme : « Face à l’inhumanité du terrorisme, le Burkina Faso doit répondre avec plus d’humanité, pas moins. Nous sommes confrontés à l’inhumanité absolue. C’est précisément pour cela que l’État doit rester humain. »

Cette position s’appuie sur un consensus scientifique défavorable à l’argument dissuasif. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples elle-même a consigné dans ses résolutions thématiques que la peine capitale n’a « pas d’effet dissuasif avéré ». Aucune étude empirique robuste ne démontre que l’exécution judiciaire réduirait les attaques terroristes, le recrutement dans les groupes armés ou la violence insurrectionnelle en Afrique subsaharienne. L’argument selon lequel la menace de mort freinerait des acteurs non étatiques qui pratiquent eux-mêmes le sacrifice et le martyre comme mode d’action est en outre structurellement fragile.

Le FrAP enfonce le clou sur le volet politique : « La peur du coup d’État ne se guérit pas par l’épouvantail de la peine de mort. […] Elle se guérit par la légitimité, la justice et la confiance. La peine de mort pour trahison est l’arme de tous les pouvoirs fragiles. » Cette formule vise explicitement les dispositions relatives à la haute trahison et à l’espionnage, qui, dans un régime de transition militaire, peuvent être mobilisées contre des opposants politiques aussi bien que contre de véritables agents ennemis.

La réaction des instances africaines et internationales

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples n’a pas attendu la publication du FrAP pour réagir. Dans un communiqué daté de Banjul le 27 octobre 2026 — soit une semaine après le vote —, elle s’est dite « profondément préoccupée » par l’adoption du nouveau Code pénal. Elle a rappelé que le droit à la vie, garanti par l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, « constitue le fondement de la jouissance de tous les autres droits », et a exhorté les autorités burkinabè à maintenir le moratoire sur les exécutions. Cette mise en garde n’était pas la première : dès le 6 décembre 2025, la Commission avait alerté que toute réintroduction de la peine de mort constituerait un recul contraire aux engagements internationaux du Burkina Faso.

Amnesty International avait également demandé aux autorités d’abandonner le projet de loi avant le vote, estimant que la peine capitale viole le droit à la vie et risque d’être instrumentalisée à des fins répressives. Après l’adoption du code, l’organisation a qualifié la décision de grave recul des droits humains, dans la ligne de sa position de principe : la peine de mort ne doit être appliquée en aucune circonstance, quelle que soit la nature de l’infraction.

Sur le plan international, le Burkina Faso est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont l’article 6 protège le droit à la vie. Sans avoir ratifié le Deuxième Protocole facultatif qui impose l’abolition, le pays demeure soumis à l’examen périodique du Comité des droits de l’homme de l’ONU, qui peut adopter des observations finales, recommander l’abrogation des dispositions capitales et, le cas échéant, demander des mesures provisoires en cas de condamnation imminente. Ces recommandations ne sont pas juridiquement exécutoires, mais elles alimentent la pression diplomatique et documentent les violations au regard du droit international.

Un précédent fragile dans le contexte de l’Alliance des États du Sahel

La décision burkinabè se distingue des trajectoires observées au Mali et au Niger, les deux autres membres de l’Alliance des États du Sahel (AES). Ces deux pays maintiennent la peine de mort dans leur législation, mais sont considérés comme abolitionnistes en pratique : aucune exécution judiciaire n’y a été recensée depuis les coups d’État respectifs de 2021 et 2023. Le Niger, pays le plus avancé sur ce point, n’a procédé à aucune exécution depuis le 21 avril 1976. Le Burkina Faso s’éloigne ainsi de ses partenaires régionaux, non pas en innovant, mais en formalisant un durcissement que ceux-ci ont évité.

Le précédent régional le plus instructif reste le Libéria, qui avait réintroduit la peine de mort en 2008 pour certaines infractions graves après avoir pris des engagements abolitionnistes, créant une contradiction institutionnelle persistante entre son droit interne et ses obligations conventionnelles. Aucune exécution n’a suivi ce rétablissement libérien, ce qui suggère que la réintroduction formelle ne débouche pas automatiquement sur des exécutions — mais elle réactive une possibilité légale aux contours dangereux.

Le FrAP formule ce risque avec une netteté rhétorique assumée : « Le rétablissement de la peine de mort ne rend pas la société burkinabè meilleure. Il l’abîme encore plus. Il nous habitue au sang versé légalement, il banalise la mort donnée par l’État au moment où nous pleurons chaque jour les morts du terrorisme. »

Quelle marge de manœuvre pour les opposants à cette mesure ?

Les canaux formels restent étroits. L’Assemblée législative du peuple, instance non élue, a voté à l’unanimité — ce qui rend peu probable un réexamen interne à court terme. Le FrAP appelle néanmoins à l’ouverture d’un débat national, au maintien du moratoire sur les exécutions et à l’abandon de ces dispositions par les autorités. Il s’adresse dans sa déclaration simultanément au président Traoré, à l’Assemblée et au ministre Bayala, signalant une démarche institutionnelle plutôt qu’une simple protestation publique.

La vraie contrainte viendra peut-être des mécanismes supranationaux. La Commission africaine, dont le communiqué du 27 octobre constitue une prise de position formelle et documentée, dispose d’outils de suivi. Les rapports périodiques du Burkina Faso devant les organes onusiens constitueront autant d’occasions de pression. Et dans le cadre des discussions sur la réintégration éventuelle dans les instances régionales — dont la CEDEAO, dont le Burkina Faso s’est retiré — la politique pénale pourrait devenir un paramètre diplomatique supplémentaire.

La question posée en filigrane par la déclaration du FrAP dépasse le seul Burkina Faso : dans des États confrontés simultanément à une crise sécuritaire majeure et à un déficit de légitimité démocratique, le durcissement pénal constitue-t-il un outil de gouvernance ou un signal adressé à des audiences internes et externes ? La réponse conditionne largement la lecture que les partenaires internationaux feront des années à venir du régime de Ouagadougou.

Sources