Révision constitutionnelle au Sénégal : la déclaration de patrimoine, nouvelle arme dans le duel Faye-Sonko

La rédaction

août 17, 2026

La session extraordinaire de l’Assemblée nationale sénégalaise, ouverte en août 2026, a placé au cœur du débat public une question en apparence technique : faut-il inscrire l’obligation de déclaration de patrimoine du président de la République dans la Constitution elle-même ? Derrière cet exercice de droit constitutionnel se cache une bataille politique bien plus âpre. L’examen du projet de modification de l’article 37 de la Constitution révèle les fractures du camp issu du Pastef, expose les limites de la technique juridique mobilisée et s’inscrit directement dans la rupture consommée entre Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko.

L’article 37 au cœur d’une révision constitutionnelle sensible

Le projet de loi constitutionnelle, porté par le député Amadou Ba du Pastef, vise à modifier l’article 37 de la Constitution sénégalaise, qui consacre le statut et les obligations du président de la République. L’objectif affiché est d’y inscrire explicitement l’obligation de déclaration de patrimoine une mesure présentée par ses promoteurs comme une avancée en matière de transparence et de gouvernance.

Mais la commission parlementaire a adopté un amendement qui élargit sensiblement la portée du texte initial : l’obligation de déclaration serait désormais étendue au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale. C’est cet ajout qui a provoqué les premières tensions au sein de la majorité elle-même.

Le vote en séance plénière, initialement prévu le 18 août 2026, intervient dans le cadre d’une session extraordinaire de quinze jours convoquée pour examiner onze textes. L’adoption du texte requiert une majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée nationale seuil propre aux révisions constitutionnelles. La majorité Pastef, qui contrôle le Parlement, entend pousser à une promulgation rapide sans recours au référendum.

Une faute de technique juridique au sein même de la majorité

La critique la plus notable ne vient pas de l’opposition, mais de l’intérieur du camp présidentiel. Le député Guy Marius Sagna estime que l’amendement introduit une erreur de cohérence normative : intégrer le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale dans un article exclusivement consacré au chef de l’État constitue, selon lui, une faute rédactionnelle incompatible avec la logique structurelle de la Constitution. Sans employer le terme de faute, il qualifie la démarche de « petite politique politicienne ».

Face à ces réserves, le président du groupe parlementaire Pastef, Ayib Daffé, a opposé une défense pragmatique : l’obligation de déclaration de patrimoine existe déjà pour le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale dans la loi ordinaire sur la déclaration de patrimoine. L’amendement constitutionnel serait donc davantage une mise en cohérence qu’une innovation normative. Il a qualifié les objections de « dilatoires ».

Cette divergence interne est juridiquement significative. Elle oppose deux conceptions de la hiérarchie des normes : d’un côté, ceux qui jugent suffisant le niveau législatif ordinaire pour encadrer ces obligations ; de l’autre, ceux qui souhaitent constitutionnaliser l’exigence pour la rendre plus difficilement réversible. La question de fond est bien celle de la valeur ajoutée d’une révision constitutionnelle lorsque le droit ordinaire produit déjà les effets recherchés.

Sur ce point, les constitutionnalistes sénégalais interrogés ne forment pas un front uni. Le Dr Mor Fall situe la question sur le terrain de la recevabilité formelle, renvoyant in fine au Conseil constitutionnel le soin de trancher. Médoune Samba Diop plaide pour une promulgation immédiate sans blocage procédural. Les critiques portent moins sur l’impossibilité de la révision que sur son inadéquation rédactionnelle au sein de l’article 37.

La déclaration de patrimoine de Faye, entre transparence affichée et instrumentalisation politique

Bassirou Diomaye Faye avait publié une déclaration de patrimoine dès le 22 mars 2024, alors qu’il était encore candidat. Après son élection, il a déposé sa déclaration officielle auprès du Conseil constitutionnel, avec une publication au Journal officiel le 25 juillet 2024. Sa fortune déclarée a été présentée comme nettement inférieure à celle de certains prédécesseurs, alimentant un récit de sobriété patrimoniale que le camp présidentiel a soigneusement entretenu.

Cette transparence initiale n’a pas empêché les controverses. L’opposition, puis Ousmane Sonko lui-même après sa destitution de la Primature, ont mis la pression sur la question de la déclaration de patrimoine en fin de mandat une obligation que la Constitution sénégalaise n’impose pas explicitement dans sa version actuelle. En juin 2026, Sonko a accusé Diomaye Faye de renier ses engagements sur la Constitution, affirmant que « la Constitution n’appartient pas à Bassirou Diomaye Faye » et reprochant au président de n’avoir retenu que les dispositions qui l’arrangeaient.

Cette posture mérite d’être contextualisée. Les sources disponibles ne permettent pas d’établir que Sonko ait accusé Faye d’enrichissement illicite ou de détention irrégulière de biens. Ses critiques portent sur la cohérence des engagements politiques de campagne et sur la sélectivité présumée du projet de réforme constitutionnelle. La distinction est importante : on est en présence d’un désaccord politique sur la transparence institutionnelle, non d’une mise en cause patrimoniale personnelle.

Simultanément, l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a publié, dans la semaine précédant le vote, les listes provisoires distinguant les assujettis ayant déclaré de ceux ne l’ayant pas fait une publication dont le calendrier n’a pas manqué d’être relevé par les observateurs comme une mise en pression supplémentaire.

Une session parlementaire dans le sillage de la rupture Faye-Sonko

La rupture entre Faye et Sonko s’est officialisée le 22 mai 2026 avec le limogeage de Sonko de la Primature par décret présidentiel, après une montée des tensions commencée dès l’été 2025. Depuis lors, Sonko a conservé la présidence de l’Assemblée nationale, transformant le Parlement en terrain d’affrontement direct avec l’exécutif.

La session extraordinaire d’août 2026 s’inscrit dans cette configuration de pouvoir inédite. L’examen conjoint de la révision de l’article 37 et d’une proposition de loi sur l’encadrement des crédits spéciaux les fonds dits secrets de la présidence et de la primature, dont les montants annuels atteignent plusieurs milliards de francs CFA révèle la nature de la compétition en cours. Il ne s’agit pas seulement d’une querelle sur la transparence patrimoniale, mais d’une bataille pour le contrôle du récit institutionnel et la définition des règles du jeu politique pour les années à venir.

L’opposition traditionnelle, représentée notamment par Babacar Gaye du PDS, a critiqué la précipitation de la convocation, estimant que ces réformes pouvaient être examinées dans une session ordinaire. Sur le fond, elle a proposé d’élargir la publication des déclarations à l’ensemble des autorités publiques plutôt que de cibler le seul sommet de l’État ce qui revient à déplacer le débat vers une logique d’extension universelle plutôt que de constitutionnalisation ciblée.

Quel modèle pour la transparence patrimoniale en Afrique de l’Ouest ?

La démarche sénégalaise s’inscrit dans une tendance régionale. Plusieurs États membres de la CEDEAO ont franchi ce pas constitutionnel : le Bénin impose à l’article 52 une déclaration à l’entrée et à la sortie des fonctions, avec un mécanisme de sanction particulièrement contraignant l’absence de déclaration dans les délais peut valoir démission d’office. La Côte d’Ivoire prévoit un délai de trente jours après la prise de fonction, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Le Burkina Faso a élargi le champ des assujettis par révision constitutionnelle en 2000.

Ce panorama comparatif éclaire un enjeu que le débat sénégalais tend à éluder : la constitutionnalisation n’est pas une garantie d’effectivité. L’impact mesurable de ces dispositifs reste, dans la plupart des cas, limité à des indicateurs procéduraux délais de dépôt, liste des déclarants, mécanismes de publication sans résultats chiffrés robustes sur la réduction effective de la corruption ou des pratiques d’enrichissement illicite.

Ce constat devrait inviter à une réflexion plus large : la valeur ajoutée de la révision constitutionnelle de l’article 37 réside-t-elle vraiment dans la norme elle-même, ou dans la capacité à faire respecter ce qui existe déjà ? La réponse à cette question conditionnera la crédibilité de l’ensemble du projet de réforme et, avec elle, la part de sincérité que le débat public sénégalais est prêt à reconnaître dans une initiative née, pour une bonne part, des turbulences d’un duel au sommet de l’État.

Sources

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