Transparence budgétaire au Sénégal : quand le Parlement teste ses propres réformes

La rédaction

août 11, 2026

Une session extraordinaire de quinze jours, cinq textes à l’ordre du jour, et deux propositions de loi qui engagent bien plus que leur intitulé technique : en convoquant son Assemblée nationale le 10 août 2026, le Sénégal s’est placé à l’épreuve de ses propres engagements de gouvernance. L’enjeu dépasse la friction institutionnelle entre Ousmane Sonko et Bassirou Diomaye Faye, il touche à la cohérence d’un projet politique construit sur la rupture avec l’opacité budgétaire.

Une session extraordinaire aux enjeux institutionnels inédits

Les sessions extraordinaires de l’Assemblée nationale sénégalaise sont par définition limitées dans leur portée : convoquées sur un ordre du jour déterminé, elles ne peuvent excéder quinze jours. Celle ouverte le 10 août 2026 n’échappe pas à la règle formelle. Mais son contenu est singulier. Sur les cinq textes inscrits à l’ordre du jour, deux propositions de loi émanent directement de la majorité Pastef et portent sur des sujets que les démocraties les mieux consolidées peinent encore à régler : la déclaration de patrimoine du chef de l’État en fin de mandat, et l’encadrement juridique des crédits spéciaux.

Ces deux textes ont été déclarés recevables par l’Assemblée nationale et transmis au président de la République pour avis avant leur examen en séance. C’est précisément là que la tension institutionnelle s’est nouée. Ousmane Sonko, désormais à la tête du Parlement depuis la recomposition politique de 2026, porte ces réformes au nom d’une majorité qu’il a contribué à construire. Bassirou Diomaye Faye, président de la République issu du même mouvement, se retrouve directement concerné par leur champ d’application, notamment la déclaration patrimoniale.

La proposition sur la déclaration de patrimoine, déposée par le député Amadou Bâ, modifie l’article 37 de la Constitution pour ajouter une obligation déclarative à la fin du mandat présidentiel, en complément du dispositif existant à l’entrée en fonction. L’objectif affiché est simple : permettre une comparaison entre le patrimoine initial et le patrimoine final, et ancrer ainsi dans la loi fondamentale une logique de reddition des comptes. La seconde proposition vise à soumettre les crédits spéciaux et autres fonds communément appelés « fonds secrets » à un cadre juridique précis, avec un droit de regard confié à une commission restreinte de députés.

Crédits spéciaux : une zone grise que la LOLF de 2020 n’a pas entièrement comblée

Pour mesurer la portée de cette seconde proposition, il faut rappeler le cadre existant. La loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances a réformé en profondeur l’architecture budgétaire sénégalaise, en généralisant la budgétisation par programmes et dotations. Elle fixe notamment un plafond annuel cumulé de 10 % des crédits votés par programme pour les virements et transferts de crédits, et encadre les comptes spéciaux du Trésor. Mais les crédits à destination de la présidence de la République et de la Primature, souvent désignés sous le terme de « fonds politiques », ont continué d’échapper à un contrôle parlementaire substantiel.

L’analyse publiée par Impact.sn sur la proposition de loi en question souligne que le texte entend combler ce vide en soumettant ces enveloppes à un encadrement législatif explicite. En d’autres termes, le Parlement cherche à récupérer un droit de regard que la LOLF de 2020 n’avait pas formellement accordé sur ces lignes spécifiques.

Cette démarche s’inscrit dans un contexte régional balisé. Les directives de l’UEMOA, notamment la directive n° 01/2009/CM/UEMOA sur la transparence budgétaire et la directive n° 06/2009 sur les lois de finances, font obligation aux États membres de publier des informations financières complètes et fiables, et d’organiser un contrôle parlementaire effectif des exécutions budgétaires. Le Sénégal a internalisé ces textes, mais leur application aux fonds les plus sensibles de l’exécutif reste un chantier inachevé.

La déclaration de patrimoine : une réforme qui confronte Dakar à ses voisins

Sur la déclaration de patrimoine, le Sénégal occupe une position ambiguë dans le paysage ouest-africain. Le président de la République est actuellement soumis à une obligation déclarative au début de son mandat, auprès du Conseil constitutionnel. La proposition Pastef vise à y ajouter une déclaration en fin de mandat. Comme le note Jeune Afrique, cette réforme n’est pas sans ambiguïté : une version antérieure du projet semblait exclure le président de la République du champ d’application du dispositif élargi applicable aux autres responsables publics, ce qui avait suscité des critiques de l’opposition.

Comparativement, la Guinée a inscrit dans sa Constitution de 2025 l’obligation pour le chef de l’État de déposer une déclaration auprès de la Cour constitutionnelle dans les dix jours suivant l’investiture et à la fin du mandat. Au Burkina Faso, Ibrahim Traoré a rendu publique sa déclaration en 2025, sans que le mécanisme légal soit pleinement formalisé. Ces exemples illustrent la diversité des approches régionales et la difficulté à établir une norme commune contraignante.

Du côté de l’OFNAC, l’organe national de lutte contre la fraude et la corruption, la posture est celle d’un exécutant prudent. Après l’échéance du 31 juillet 2026, l’Office a annoncé un contrôle de conformité des déclarations reçues, 558 au total selon la presse sénégalaise, avant publication des listes de déclarants et de défaillants. L’OFNAC se présente comme un organe d’exécution, non comme un acteur politique réclamant l’élargissement de son périmètre.

Des engagements programmatiques mis à l’épreuve

La tension institutionnelle actuelle ne peut se lire qu’à l’aune du programme présenté par Faye et Sonko en 2024. La déclaration de politique générale du Premier ministre Sonko prévoyait explicitement l’élargissement des compétences des corps de contrôle aux comptes de la présidence de la République et de l’Assemblée nationale, la suppression des fonds politiques opaques au profit de mécanismes encadrés, et l’adoption d’une loi d’accès à l’information publique. Ces engagements sont désormais le critère d’évaluation naturel des réformes en discussion.

Le FMI, de son côté, a fourni une grille de lecture externe. Dans ses communications de 2025, l’institution a salué les efforts de transparence budgétaire sénégalais tout en insistant sur la nécessité de fiabiliser les rapports d’exécution budgétaire, de renforcer les contrôles d’engagement et de consolider le Compte unique du Trésor. Ces recommandations, qui ne ciblent pas directement le contrôle parlementaire des crédits spéciaux, n’en créent pas moins un environnement normatif favorable aux réformes en cours.

La cohérence entre l’ambition programmatique et les textes soumis au vote est donc réelle. Ce qui est moins certain, c’est la dynamique politique qui sous-tend leur examen. La cohabitation institutionnelle entre Sonko et Faye au sein d’un même camp politique a créé une configuration inédite : le chef du gouvernement parlementaire pousse des réformes qui contraignent le chef de l’État issu du même mouvement. Cette mécanique, si elle aboutit à l’adoption des deux textes, constituerait un précédent notable dans l’histoire constitutionnelle sénégalaise.

Un test de cohérence pour l’architecture de gouvernance

Au-delà des personnes, la session extraordinaire d’août 2026 est un test de résistance institutionnelle. L’Assemblée nationale sénégalaise a rarement été amenée à légiférer sur des textes qui limitent directement les prérogatives de l’exécutif en matière de finances, a fortiori lorsque la proposition émane de la majorité elle-même. Les précédents en matière de contrôle parlementaire des fonds d’exception sont peu nombreux dans la région.

Si les deux propositions sont adoptées dans leur forme actuelle, le Sénégal se rapprocherait des standards les plus exigeants en matière de transparence budgétaire au sein de l’UEMOA. Si elles sont vidées de leur substance ou retirées sous pression de l’exécutif, ce sera un signal inverse, et un retour douloureux à la réalité des équilibres de pouvoir qui structurent la gouvernance financière en Afrique de l’Ouest, quels que soient les programmes affichés. La vraie question n’est pas seulement de savoir si ces textes passeront, mais de savoir si les institutions sénégalaises sont prêtes à se lier les mains à elles-mêmes.

Sources

Fonds spéciaux au Sénégal : le Pastef veut briser l’opacité des crédits présidentiels

Enlèvements contre rançon au Nigeria : l’économie prédatrice qui défie les réponses sécuritaires