Quarante-trois organisations de la société civile ont interpellé la Cour de justice de la CEDEAO le 5 août 2026, après que l’institution a qualifié la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 de changement inconstitutionnel de gouvernement. Elles réclament des sanctions effectives contre Lomé. Cet épisode rouvre une question structurelle récurrente : les arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO sont-ils réellement contraignants ?
Un arrêt rendu en janvier, rendu public en juin
La Cour de justice de la CEDEAO a statué fin janvier 2026 sur la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en 2024. Cet arrêt n’a cependant été rendu public qu’en juin de la même année, soit plusieurs mois après son prononcé. Le texte est sans ambiguïté sur le fond : la réforme, qui a instauré une Cinquième République à régime parlementaire en supprimant l’élection présidentielle au suffrage universel direct, avait selon la Cour « pour objectif premier de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente ».
La réforme en question avait été adoptée sans référendum, dans un contexte où Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005, se maintenait à la tête de l’État sous le nouveau titre de président du Conseil des ministres. La Cour estime donc que ce changement de régime s’apparente à un contournement de l’ordre constitutionnel, une qualification qui engage directement le cadre normatif de la CEDEAO et, potentiellement, les mécanismes prévus par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance — signée par le Togo en 2007.
La société civile face au problème de l’effectivité
C’est précisément ce délai entre le verdict et sa mise en œuvre qui a motivé la lettre ouverte cosignée par 43 organisations togolaises et africaines, adressée à la présidence de la Commission de la CEDEAO. Parmi les signataires figure Africtivistes, dont la coordinatrice des programmes, Aisha Dabo, a résumé le problème de fond à RFI : « À chaque fois qu’il y a un arrêté ou un verdict, sa mise en œuvre est toujours difficile. C’est pourquoi on a trouvé essentiel de faire une lettre au président de la commission de la CÉDEAO pour la mise en œuvre effective de l’arrêté de la Cour. »
Les organisations signataires réclament des sanctions limitant la participation du Togo aux instances de la CEDEAO et de l’Union africaine. Cette demande s’appuie sur les dispositions de la Charte africaine de la démocratie, qui prévoit explicitement des mesures coercitives en cas de changement anticonstitutionnel de gouvernement.
Une question institutionnelle plus large
Le cas togolais illustre une tension ancienne au sein de l’architecture juridictionnelle ouest-africaine : la Cour de justice de la CEDEAO dispose d’une compétence reconnue en matière de droits de l’homme et de démocratie, mais ne possède pas de mécanisme propre d’exécution forcée de ses arrêts. Leur mise en œuvre dépend in fine de la volonté politique des organes politiques de la CEDEAO — la Commission et la Conférence des chefs d’État.
Or, dans une organisation où plusieurs États membres ont eux-mêmes traversé des transitions constitutionnelles contestées ces dernières années, la solidarité institutionnelle face à Lomé n’a rien d’automatique. La lettre du 5 août vise précisément à maintenir une pression publique sur ces organes politiques, en leur rappelant l’existence d’un arrêt dont l’autorité reste, pour l’heure, essentiellement symbolique.
La Commission de la CEDEAO n’avait pas encore répondu publiquement à cette interpellation au moment de la publication de cet article.