Fonds spéciaux au Sénégal : le Pastef veut briser l’opacité des crédits présidentiels

La rédaction

août 11, 2026

La session extraordinaire de l’Assemblée nationale sénégalaise ouverte le 10 août 2026 par Ousmane Sonko place au cœur du débat législatif une question longtemps reléguée aux marges du débat public : qui contrôle les fonds spéciaux alloués à la présidence et à la primature ? Derrière la mécanique parlementaire, c’est la rupture politique entre Sonko et le président Bassirou Diomaye Faye qui structure l’agenda, et qui donne à cet épisode une portée institutionnelle inédite.

Des crédits longtemps soustraits au regard parlementaire

Les « fonds spéciaux » ou « crédits spéciaux » désignent, dans la nomenclature budgétaire sénégalaise, des dotations dont l’utilisation échappe aux justifications ordinaires imposées aux autres lignes budgétaires. Leur base légale relève de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui autorise l’ouverture de crédits supplémentaires par décret d’avances en cas « d’urgence ou de nécessité impérieuse d’intérêt national ». En pratique, ces enveloppes ont toujours été gérées sous le sceau de la discrétion exécutive, sans que le Parlement ne dispose d’un droit de regard formalisé.

Les montants en jeu ne sont pas négligeables. Selon les données de suivi budgétaire publiées par Senenews, la présidence de la République a bénéficié de 71,6 milliards de francs CFA en crédits de paiement dans la loi de finances rectificative 2025, en hausse par rapport aux 70,5 milliards de la loi initiale. Pour l’ensemble des comptes spéciaux du Trésor, la loi de finances 2026 projette 256,7 milliards de francs CFA, contre 219,7 milliards en 2025, une progression de 17 % en un an.

La proposition de loi déposée par les députés du Pastef entend précisément rompre avec cette logique d’opacité. Elle prévoit un droit de regard exercé par une commission restreinte de députés sur l’utilisation de ces crédits, sans pour autant supprimer leur caractère discrétionnaire. Le dispositif s’apparente à ce qui existe dans certains systèmes parlementaires européens, où un contrôle confidentiel mais effectif est confié à un organe restreint habilité au secret.

Un calendrier façonné par la rupture Sonko-Faye

Pour comprendre pourquoi cette proposition arrive en session extraordinaire plutôt qu’en procédure ordinaire, il faut revenir sur la chronologie politique. La rupture entre Ousmane Sonko et Bassirou Diomaye Faye, consommée en mai 2026, a reconfiguré les équilibres institutionnels de manière brutale. Le président de la République a depuis lors fondé son propre parti, Kiiraay, et en assure le financement, une situation que RFI décrivait dès le 10 août 2026 comme le fond de rivalité structurant la session parlementaire.

« Le Pastef veut forcer le président à rendre des comptes », résume Moussa Diaw, professeur en sciences politiques à l’université Gaston Berger de Saint-Louis. La formule, citée par RFI, dit l’essentiel : la proposition sur les fonds spéciaux n’est pas une réforme technocratique, c’est un instrument de contrainte politique. Dès lors que Faye finance une structure concurrente avec des ressources dont la traçabilité reste opaque, le Pastef a un intérêt direct à imposer un mécanisme de vérification, même partiel.

Cette lecture est confirmée par le séquençage des textes. La session extraordinaire porte également une proposition de modification de l’article 37 de la Constitution, visant à obliger le chef de l’État à déclarer son patrimoine en fin de mandat. Cette révision avait déjà été adoptée par le Parlement fin juin, avant d’être invalidée par le Conseil constitutionnel pour des motifs procéduraux : création de charges publiques sans recettes compensatrices et refus du vote bloqué demandé par le gouvernement, en violation des articles 82 et 103 de la Constitution. Le Pastef remet donc l’ouvrage sur le métier, en procédure d’urgence, sur les deux dossiers symboliquement les plus chargés.

La réponse présidentielle : le silence de façade

Face à ces deux propositions, la présidence de Bassirou Diomaye Faye a adopté une posture de neutralité formelle. Les textes ont été transmis au chef de l’État et au ministre de la Justice pour avis dans un délai de dix jours, conformément à la procédure applicable aux propositions de loi. Cette saisine n’est pas contraignante : l’Assemblée nationale peut poursuivre l’examen même si l’avis présidentiel est négatif ou absent.

La présidence n’a publié, à ce stade, aucune position de fond approuvant ou rejetant le dispositif proposé. Cette retenue peut s’interpréter de deux façons. D’un côté, une opposition frontale à une loi présentée comme une mesure de transparence exposerait Faye à une critique politique difficile à gérer, d’autant que le Pastef rappelle que les engagements de 2019 et 2024 sur les crédits spéciaux sont restés sans traduction législative. De l’autre, le silence ménage une marge de manœuvre constitutionnelle : si le texte est adopté en des termes jugés excessifs, une saisine du Conseil constitutionnel reste possible.

Ce jeu d’équilibres illustre une dynamique plus large : dans les présidences d’Afrique de l’Ouest, les fonds discrétionnaires ont longtemps constitué un domaine réservé de fait, indépendamment de toute disposition légale explicite. Le président ivoirien Alassane Ouattara avait en son temps dû procéder à des clarifications publiques sur les fonds de souveraineté, sans pour autant que le Parlement ivoirien n’obtienne un accès direct aux comptes. L’Open Budget Survey 2023 attribuait à la Côte d’Ivoire un score de 43/100 pour le contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire, un résultat qualifié de « limité ».

Un précédent régional aux contours incertains

La tentative sénégalaise s’inscrit dans un vide documentaire préoccupant. Les recherches comparatives ne permettent pas d’identifier, dans l’espace francophone subsaharien, un précédent clair où un parlement aurait réussi à imposer un contrôle effectif et contraignant sur des crédits présidentiels discrétionnaires. Le contrôle parlementaire sur les finances publiques s’exerce en général a posteriori, via les commissions des finances et les cours des comptes, et non par un accès direct aux enveloppes présidentielles au moment de leur utilisation.

La directive n°01/2009 du Conseil des ministres de l’UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques pose des principes généraux applicables à l’ensemble des États membres, mais elle ne prévoit pas de mécanisme spécifique pour les dotations discrétionnaires des exécutifs nationaux. Son applicabilité aux fonds spéciaux présidentiels reste une question d’interprétation, non tranchée.

C’est précisément ce vide que la proposition Pastef cherche à combler, avec une architecture institutionnelle minimaliste : non pas une publicité totale des crédits spéciaux, ce qui reviendrait à supprimer leur nature même, mais un contrôle confidentiel confié à une commission restreinte. La viabilité de ce modèle dépendra de la composition de cette commission, de ses pouvoirs d’investigation réels et du régime de sanctions prévu en cas de non-communication. Ces détails, essentiels, ne sont pas encore publics au moment de l’ouverture de la session.

Trois projets gouvernementaux en arrière-plan

L’agenda de la session extraordinaire ne se réduit pas à ce bras de fer institutionnel. Trois projets de loi gouvernementaux, portant respectivement sur la sécurité sociale, le droit du travail et la sécurité numérique, complètent les quinze jours de travaux parlementaires prévus. Le troisième répond à une menace documentée : depuis octobre 2025, trois institutions publiques sénégalaises ont été victimes de cyberattaques, plaçant la résilience des infrastructures numériques de l’État au rang de priorité législative.

Ces textes, moins politiquement chargés, constituent le fond de routine législative sur lequel se détache l’affrontement entre la présidence et l’Assemblée. Leur présence dans le même ordre du jour signale que, quelle que soit l’issue du débat sur les fonds spéciaux, la session doit produire des résultats tangibles sur des dossiers socio-économiques, et que le Pastef a intérêt à ne pas apparaître comme un parlement mono-obsessionnel.

Une gouvernance budgétaire à l’épreuve de la rupture politique

La question de fond posée par cette session dépasse la conjoncture Sonko-Faye. Elle touche à l’architecture constitutionnelle des présidences ouest-africaines : dans quelle mesure un exécutif élu peut-il conserver des ressources non traçables, au nom de la souveraineté de l’action présidentielle ? La réponse sénégalaise en cours d’élaboration, imparfaite et politiquement motivée, n’en constitue pas moins une expérimentation institutionnelle dont les voisins de l’espace UEMOA suivront l’issue.

Si la proposition sur les fonds spéciaux est adoptée et survit à un éventuel contrôle de constitutionnalité, elle créera un précédent régional d’autant plus significatif qu’il émane d’un pays dont la tradition parlementaire est, depuis 2024, en recomposition accélérée. Si elle échoue, par retrait, invalidation constitutionnelle ou mise en œuvre purement formelle, elle confirmera que le contrôle des dotations présidentielles discrétionnaires reste, en Afrique de l’Ouest, un horizon plus qu’une réalité. La question mérite d’être posée : les instruments juridiques sont-ils suffisants, ou faut-il d’abord que les équilibres politiques changent pour que la transparence budgétaire progresse réellement ?

Sources

Zamfara, épicentre du kidnapping contre rançon : les ressorts d’une économie criminelle structurelle

Transparence budgétaire au Sénégal : quand le Parlement teste ses propres réformes