Guinée : l’ex-président de la Cour constitutionnelle conteste sa condamnation en appel

La rédaction

octobre 26, 2026

Mohamed Lamine Bangoura, ancien président de la Cour constitutionnelle guinéenne, a été condamné le 21 octobre 2026 à sept ans de prison par la Cour de répression des infractions économiques et financières. Il a aussitôt fait appel, relançant un dossier qui cristallise les tensions entre la logique anticorruption de la junte et les exigences d’un procès équitable.

Une condamnation au carrefour du droit et de la politique

La décision de la CRIEF frappe une personnalité singulière dans le paysage judiciaire guinéen. Mohamed Lamine Bangoura n’est pas un ancien ministre ordinaire ni un homme d’affaires réputé proche du palais de Sékhoutouréya : il a présidé la juridiction chargée de contrôler la conformité constitutionnelle des lois et de proclamer les résultats des scrutins présidentiels. À ce titre, il a été, sous Alpha Condé, l’une des figures institutionnelles les plus exposées aux critiques de l’opposition.

Son rôle lors des scrutins de 2020 a été central. La Cour qu’il dirigeait a confirmé la réélection d’Alpha Condé pour un troisième mandat, à l’issue du scrutin du 18 octobre 2020. Lors de l’investiture de décembre 2020, Bangoura avait déclaré que le vote s’était déroulé « dans le calme et la sérénité », conférant ainsi une légitimité institutionnelle à un résultat violemment contesté par l’opposition et une partie de la société civile. Pour ses détracteurs, il n’était pas un arbitre indépendant, mais un acteur institutionnel central de la mise en œuvre juridique du troisième mandat.

La CRIEF lui reproche désormais des faits de corruption, de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux liés à la gestion des fonds de la Cour constitutionnelle. Les charges renvoient donc moins à son rôle dans la validation des scrutins qu’à la gestion administrative et financière de l’institution qu’il dirigeait.

La CRIEF : un outil de transition aux compétences étendues

Pour saisir la portée de cette condamnation, il faut rappeler le cadre institutionnel dans lequel elle s’inscrit. La CRIEF a été instituée par l’ordonnance n° 2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, signée par le colonel Mamadi Doumbouya, président du Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD), quelques mois après le coup d’État du 5 septembre 2021. Elle n’est donc pas le produit d’un vote parlementaire, mais d’une ordonnance de l’autorité de transition. Ses magistrats ont été installés le 21 janvier 2022, date à laquelle la cour est devenue opérationnelle.

Son bilan chiffré est imposant. Selon les données présentées lors d’une conférence de presse en mars 2025, la CRIEF a poursuivi 683 personnes et en a condamné 62, 61 hommes et une femme, entre le 26 janvier 2022 et le 21 mars 2025. Sur la même période, 141 personnes ont été relaxées, ont bénéficié d’un non-lieu ou ont vu leur dossier classé sans suite. Le total des personnes poursuivies inclut 112 personnes morales.

Les profils des condamnés dessinent une cartographie précise de l’ancienne élite politico-administrative. Parmi les condamnations les plus médiatisées figurent celles de Mohamed Diané, ancien ministre de la Défense, condamné en décembre 2024 à cinq ans de prison pour détournement de fonds, enrichissement illicite et blanchiment, et d’Ibrahima Kassory Fofana, ancien Premier ministre de 2018 à 2021, condamné en février 2025 à cinq ans de prison pour détournement de fonds publics. La condamnation de Bangoura s’inscrit donc dans une série qui cible méthodiquement les sommets de l’exécutif et des institutions de l’ère Condé.

Un appel qui relance le débat sur les garanties procédurales

En interjetant appel, Mohamed Lamine Bangoura ouvre une phase judiciaire supplémentaire qui implique une réévaluation complète des éléments de fait et de droit contestés par la défense. La condamnation prononcée en première instance demeure effective pendant la durée de cette procédure, ce qui signifie que l’ancienne personnalité institutionnelle reste sous le coup d’une peine de sept ans d’emprisonnement dans l’attente de la décision de la juridiction d’appel.

Cette étape procédurale repose, de façon plus large, la question de l’architecture judiciaire de la CRIEF. Créée par ordonnance et non par la voie législative ordinaire, la cour est structurellement différente des juridictions spécialisées anticorruption connues dans d’autres pays de la région. Au Sénégal, la défunte CREI, dont le remplacement par un pôle judiciaire financier a été acté en 2023, avait été critiquée par la FIDH et d’autres organisations de défense des droits pour ses règles dérogatoires : renversement partiel de la charge de la preuve, absence d’appel ordinaire et nomination des magistrats par décret. La CRIEF guinéenne soulève des questions comparables, même si son dispositif formel prévoit un mécanisme d’appel, comme le démontre précisément la procédure engagée par Bangoura.

Sur ce point, les positions des organisations internationales restent nuancées. Human Rights Watch a exprimé une inquiétude générale sur l’emprise militaire et l’affaiblissement de l’État de droit en Guinée, sans évaluation institutionnelle spécifique de la CRIEF. La CEDEAO, pour sa part, a mobilisé les garanties générales du procès équitable : la Cour de justice de la communauté a notamment conclu, dans une décision d’octobre 2023, à l’illégalité de la détention d’un autre justiciable poursuivi par la CRIEF. Ces appréciations ponctuelles ne valent pas certification de l’indépendance de la juridiction, mais elles indiquent que le mécanisme de contrôle régional reste actif.

Un précédent sans équivalent régional

La condamnation d’un ancien président de cour constitutionnelle constitue un précédent rare dans l’espace ouest-africain. Au Mali, après le coup d’État de mai 2021, les procédures recensées ont surtout visé des responsables politiques, militaires et administratifs, sans poursuites documentées contre un ancien président de la Cour constitutionnelle ou un haut magistrat en raison de ses fonctions judiciaires. Au Burkina Faso, après les coups d’État de 2022, des magistrats en exercice ont subi des mesures coercitives ou des réquisitions administratives, mais là encore, aucun ancien chef de juridiction constitutionnelle ne figure parmi les personnes poursuivies dans des conditions analogues.

Le dossier Bangoura se distingue donc par le niveau institutionnel de la personnalité visée. Qu’il soit interprété comme l’aboutissement d’une volonté anticorruption ou comme la poursuite d’un acteur associé à la légitimation du régime Condé, il soulève une interrogation fondamentale : les juridictions de transition peuvent-elles simultanément incarner l’indépendance de la justice et servir l’agenda politique de l’autorité qui les a créées ? La réponse à cette question ne sera pas tranchée par la condamnation elle-même, mais par la qualité de la procédure d’appel qui s’ouvre désormais.

Perspectives : l’appel comme test de crédibilité institutionnelle

L’examen en appel de la condamnation de Mohamed Lamine Bangoura représente, pour la CRIEF, une occasion de démontrer son autonomie à l’égard du pouvoir exécutif. Si la juridiction d’appel confirme la peine sans réévaluation substantielle des griefs de la défense, les critiques sur l’instrumentalisation politique de la cour se trouveront renforcées. Si, en revanche, certains chefs de condamnation sont révisés ou la peine allégée, comme cela s’est produit dans le dossier de l’ancien ministre Mohamed Diané, dont la peine a été réduite en appel, ce sera un signal plus favorable à l’image d’une justice fonctionnelle.

Dans un contexte où la Guinée reste sous transition militaire sans calendrier de retour à l’ordre constitutionnel pleinement établi, chaque décision de la CRIEF est scrutée comme un indicateur de la direction que prend l’État de droit dans le pays. La contestation judiciaire engagée par Bangoura ne porte pas seulement sur son propre sort : elle met à l’épreuve la capacité d’une juridiction née par ordonnance de la junte à produire une justice perçue comme indépendante. C’est précisément là que réside l’enjeu institutionnel le plus durable de cette affaire.

Sources

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