Ghana : la réforme constitutionnelle sur les mandats, entre modernisation institutionnelle et calcul politique

La rédaction

août 2, 2026

Le gouvernement de John Mahama a accepté en 2025 une proposition d’allongement du mandat présidentiel et parlementaire de quatre à cinq ans, ouvrant le premier grand chantier de révision de la Constitution de 1992. Derrière l’argument technique d’un horizon gouvernemental plus long se profilent des questions plus profondes sur le calendrier, les bénéficiaires et les précédents régionaux de telles réformes.

Un projet né d’une commission, accepté par le parti au pouvoir

Le processus a débuté en février 2025, lorsque le gouvernement Mahama a installé un Comité de révision de la Constitution (CRC) de huit membres, avec pour mandat de formuler des recommandations dans un délai de six mois. Le CRC a rendu ses conclusions finales à la présidence en décembre 2025. Parmi les mesures retenues par le gouvernement : le passage du mandat présidentiel et parlementaire de quatre à cinq ans, le relèvement de l’âge minimum requis pour se présenter à la présidence à 35 ans, et des ajustements sur la double nationalité des députés.

L’argumentaire officiel, porté notamment par le ministre chargé de la réforme Dominic Ayine, repose sur un constat logique : dans un mandat de quatre ans, la première année est largement consacrée à la transition, la dernière à la préparation des élections. Il resterait donc deux ans environ d’action gouvernementale pleine, insuffisants pour conduire des politiques publiques de moyen terme. Passer à cinq ans permettrait, selon ce raisonnement, d’allonger la fenêtre effective de gouvernance.

Cet argument est recevable sur le plan théorique. Il est également invérifiable dans les sources disponibles : comme le note la littérature comparative récente sur l’Afrique subsaharienne, il n’existe pas d’étude quantitative établissant une corrélation directe entre la durée formelle du mandat présidentiel et le taux d’exécution des programmes publics. Les travaux existants portent davantage sur les effets des limites de mandats sur la gouvernance globale, la stabilité ou la corruption — et leurs conclusions ne plaident pas systématiquement pour des mandats plus longs.

Ce que dit la Constitution de 1992 — et pourquoi elle a retenu quatre ans

La Constitution ghanéenne de 1992, qui a inauguré la Quatrième République, a délibérément aligné son architecture présidentielle sur le modèle américain : mandat de quatre ans, renouvelable une fois, limitation stricte à deux mandats. Ce choix n’était pas anodin. Le Ghana sortait de près d’une décennie de régime militaire sous le Provisional National Defence Council (PNDC) de Jerry Rawlings. Les constituants cherchaient à rassurer la société civile et les partenaires internationaux en instituant un contrôle électoral fréquent du pouvoir exécutif. Un cycle de quatre ans signifiait qu’aucun gouvernement ne pouvait durablement s’installer sans reddition de comptes par les urnes.

Pendant plus de trente ans, ce modèle a fonctionné. Le Ghana a alternativement vu le NDC (National Democratic Congress, le parti de Mahama) et le NPP (New Patriotic Party) se relayer au pouvoir de façon pacifique, ce qui lui a valu une réputation de démocratie stable dans une Afrique de l’Ouest traversée par des turbulences institutionnelles. C’est précisément cette réputation qui rend la réforme actuelle politiquement sensible.

La question du calendrier et du bénéficiaire direct

L’enjeu le plus immédiat est celui du calendrier. John Mahama, réélu en décembre 2024 après une défaite en 2020, entame ce qui est constitutionnellement son dernier mandat — la règle des deux mandats lui interdit de se représenter en 2028. Si la réforme est adoptée dans les délais prévus, son propre mandat en cours pourrait-il être prolongé d’un an ?

Selon RFI, des observateurs notent que « certains, surtout dans l’opposition, pensent que John Mahama cherche à rester un an de plus au pouvoir » grâce à la réforme. La présidence et le NDC ont officiellement démenti : le président national du parti, Johnson Asiedu Nketiah, a affirmé que la limite de deux mandats serait scrupuleusement respectée, et Mahama a lui-même annoncé publiquement qu’il ne briguerait pas un troisième mandat en 2028.

Sur le plan procédural, la Constitution ghanéenne impose une procédure exigeante pour les dispositions dites « entrenched », dont fait partie la durée du mandat présidentiel : publication au Journal officiel pendant six mois, consultation du Council of State, puis un référendum national avec un quorum de 40 % des inscrits et une majorité qualifiée de 75 % des votants. Le gouvernement prévoit de tenir ce référendum conjointement aux élections des assemblées de district en 2027, suivi du vote formel du Parlement et de la promulgation présidentielle. Dans ce calendrier, l’amendement n’entrerait en vigueur qu’à l’issue du processus référendaire et ne s’appliquerait donc pas rétroactivement au mandat en cours. Les délais procéduraux relativiseraient ainsi la critique d’un bénéfice direct pour Mahama.

Reste que la réforme profiterait directement aux membres de l’Assemblée nationale élus en décembre 2024, dont une majorité siège sous les couleurs du NDC. Leur mandat serait allongé d’un an sans nouveau passage devant les électeurs — ce qui constitue un bénéfice électoral concret, moins médiatisé que la question présidentielle.

Le contexte régional : entre norme quinquennale et dérives constitutionnelles

Dans l’espace CEDEAO, le mandat de cinq ans est effectivement la norme dominante : Bénin, Côte d’Ivoire, Sénégal, Nigeria, Sierra Leone, Liberia ont tous adopté ce format, souvent accompagné d’une limitation à deux mandats. Le Ghana, avec ses quatre ans, fait figure d’exception dans l’espace anglophone et francophone de la région. Sur ce seul plan de comparaison, l’argument d’alignement régional a une certaine cohérence.

Mais le contexte régional recent invite à la prudence. Les révisions constitutionnelles portant sur les mandats en Afrique de l’Ouest ont rarement produit les effets institutionnels annoncés. L’Africa Center for Strategic Studies a montré comment le Togo a utilisé la réforme constitutionnelle de 2019 pour permettre à Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005, de se représenter en 2020 et 2025 en déclarant ses mandats antérieurs non comptabilisés. La réforme de 2024 y a ensuite supprimé l’élection présidentielle directe, transférant l’essentiel du pouvoir exécutif à un « Président du Conseil des ministres » dont le mandat est renouvelable indéfiniment. En Guinée, la Constitution de 2020 a porté le mandat à six ans et remis les compteurs à zéro pour Alpha Condé, débouchant non sur une consolidation institutionnelle, mais sur des manifestations massives, une répression et un coup d’État militaire en 2021.

Ces précédents ne sont pas directement transposables au Ghana — la profondeur démocratique du pays, son histoire d’alternances pacifiques et les contraintes procédurales de sa Constitution le distinguent nettement de ces cas. Mais ils illustrent un mécanisme désormais bien documenté : la réforme constitutionnelle présentée comme technique peut servir de vecteur à une consolidation du pouvoir qui ne dit pas son nom.

Des contre-pouvoirs à surveiller

Le CRC a précisé, dans ses recommandations, qu’il n’avait trouvé « aucune justification » à un troisième mandat et qu’il proposait de renforcer les contre-pouvoirs en parallèle de l’allongement du mandat. Le maintien strict de la limite de deux mandats est présenté comme la garantie que la réforme n’est pas une opération de prolongation personnelle du pouvoir.

Pour être crédible, cette garantie devra être éprouvée à plusieurs stades : le référendum de 2027 constituera un premier test démocratique, à condition que la campagne référendaire soit transparente et que l’opposition dispose des mêmes capacités de mobilisation que le parti au pouvoir. La Commission électorale, les organisations de la société civile et les partis d’opposition — au premier rang desquels le NPP, dont les responsables ont exprimé leur méfiance sans pour autant formuler une plateforme institutionnelle alternative cohérente — devront exercer une vigilance continue sur le processus.

La réforme constitutionnelle ghanéenne n’est ni manifestement illégitime ni manifestement innocente. Elle engage une procédure longue, contraignante et soumise à validation populaire — ce qui la distingue radicalement des coups de force constitutionnels observés ailleurs dans la région. Mais elle est portée par un parti qui en tire des bénéfices parlementaires immédiats, dans un pays dont le modèle démocratique reste l’un des rares actifs institutionnels stables d’Afrique de l’Ouest. La question qui demeure ouverte est de savoir si le Ghana saura mener cette réforme sans éroder la confiance qui fonde précisément sa singularité régionale.

Sources

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