Cour constitutionnelle RDC : un arrêt sous réserves qui cristallise la crise politique

La rédaction

juillet 30, 2026

La validation par la Cour constitutionnelle de la loi référendaire congolaise, assortie de treize réserves d’interprétation, a mis le feu aux poudres. La coalition d’opposition C64, réunie le 29 juillet 2026 à Kinshasa, n’y voit pas une décision juridictionnelle mais un acte politique : une « haute trahison » ouvrant la voie à un troisième mandat présidentiel. Derrière la querelle de vocabulaire, c’est la nature même de l’arbitrage constitutionnel en RDC qui est en jeu.

Une décision technique au cœur d’un bras de fer politique

Le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum, déférée par le président Félix Tshisekedi en vertu de l’article 160 de la Loi fondamentale. La conformité est toutefois conditionnelle : treize articles, les 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 ne sont constitutionnels que dans les limites de l’interprétation imposée par l’arrêt, lequel doit être publié en annexe au Journal officiel pour lier les autorités d’application.

Parmi les réserves les plus substantielles, celle portant sur l’article 7 est politiquement déterminante : la Cour subordonne tout recours au référendum à une pétition d’au moins 250 000 signatures de citoyens congolais, suivie de la création par ordonnance présidentielle d’une commission nationale multidisciplinaire d’experts. Elle supprime également l’expression « matières constitutionnelles inadaptées », jugée génératrice d’insécurité juridique, et exige un renvoi explicite aux articles 2, 5, 214 et 218 de la Constitution, qui encadrent les procédures de révision. Sur le fond, la Cour ne consacre pas explicitement un troisième mandat présidentiel, mais elle ne referme pas juridiquement cette possibilité.

Techniquement, la réserve d’interprétation est une « troisième voie » bien documentée en droit constitutionnel comparé : elle évite à la fois la censure sèche et la validation sans conditions. Le Bénin en a fait un usage pionnier en Afrique francophone, comme le montre la jurisprudence de sa Cour constitutionnelle sur les lois organiques relatives au référendum. En RDC, la Cour se saisit du même outil mais dans un contexte de défiance institutionnelle généralisée, ce qui en altère radicalement la réception politique.

La C64 en guerre déclarée contre la Cour

La coalition C64, qui rassemble 64 formations d’opposition dont les partis de Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Augustin Matata Ponyo, Jean-Marc Kabund et Delly Sesanga, ne reconnaît aucune légitimité à cet arrêt. Son porte-parole Dieudonné Bolengetenge, secrétaire général du parti de Katumbi, a résumé la position commune en termes cinglants : « L’arrêt de la Cour confirme le complot contre l’ordre constitutionnel et ouvre la voie à la balkanisation de la République. La haute trahison vient d’être cristallisée par cet arrêt scélérat. La C64 rappelle que cet arrêt est une rébellion judiciaire de la Cour constitutionnelle contre le peuple souverain qui la tiendra vaincue. »

Selon RFI, la coalition a maintenu son ultimatum lors de la concertation du 29 juillet et fixé un nouveau rendez-vous au 15 août 2026 pour annoncer la suite de ses actions. Quelques heures avant cette réunion, les principaux leaders de la C64 avaient été reçus par le cardinal Fridolin Ambongo, archevêque de Kinshasa. Selon des sources concordantes, le prélat les aurait invités à demeurer engagés en faveur du dialogue, une démarche cohérente avec le rôle de médiateur structurel que la CENCO occupe dans les crises politiques congolaises depuis l’Accord de la Saint-Sylvestre de décembre 2016.

L’opposition et les confessions religieuses attendent toujours la convocation officielle d’un dialogue par ordonnance présidentielle, sans laquelle aucun canal de sortie de crise ne semble crédible.

La composition de la Cour, talon d’Achille de son indépendance

La virulence des réactions de l’opposition s’explique en partie par la fragilité structurelle de l’indépendance de la Cour constitutionnelle congolaise. Ses neuf membres sont nommés par le président de la République , trois sur initiative présidentielle directe, trois désignés par le Parlement, trois par le Conseil supérieur de la magistrature, ce qui soumet l’institution à des pressions politiques difficiles à abstraire. Son président, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a été nommé par ordonnance présidentielle en mai 2018. En février 2025, deux nouveaux juges, Marthe Odio Nonde et Aristide Kahindo Nguru ont prêté serment, selon les données répertoriées par l’Association des cours et conseils constitutionnels francophones.

Cette architecture de nomination n’est pas propre à la RDC la majorité des cours constitutionnelles africaines fonctionnent selon des schémas similaires , mais elle nourrit durablement le soupçon d’une justice aux ordres. En l’espèce, la saisine de la Cour par la présidence elle-même, avant promulgation, est présentée par le gouvernement comme un gage de transparence constitutionnelle. L’opposition y lit à l’inverse la confirmation d’une procédure verrouillée de l’intérieur.

Un scénario africain récurrent, des garde-fous inégaux

Le dossier congolais s’inscrit dans une séquence régionale bien documentée. Entre 2015 et 2023, la Guinée, la Côte d’Ivoire, la République du Congo-Brazzaville et la République centrafricaine ont toutes modifié ou contourné leurs constitutions pour permettre à leurs présidents de briguer un mandat supplémentaire, en recourant au référendum, à des révisions parlementaires, ou aux deux combinés. Dans chaque cas, les cours constitutionnelles nationales ont validé le processus, suscitant des accusations similaires de juge-instrument.

La différence congolaise tient à la densité des garde-fous formels que la Cour a elle-même posés dans son arrêt. La condition des 250 000 signatures, la commission d’experts obligatoire, l’ancrage explicite dans les articles 214 et 218 de la Constitution constituent des obstacles procéduraux réels, du moins sur le papier. Mais leur effectivité dépend entièrement de la volonté des institutions d’en respecter la lettre une variable que l’opposition juge nulle.

La question de fond reste entière : les réserves d’interprétation formulées par la Cour constituent-elles un verrou suffisant pour prévenir un usage discrétionnaire du référendum, ou ne sont-elles qu’un habillage juridique destiné à légitimer a posteriori un processus déjà décidé ? Le 15 août prochain, la C64 apportera sa réponse. Ce sera aussi, pour le gouvernement Tshisekedi, l’heure de vérité sur sa capacité ou sa volonté d’ouvrir un dialogue qui ne soit pas une simple formalité.

Sources

FDLR : pourquoi l’Union africaine peine à trancher le nœud gordien entre Kinshasa et Kigali

Niger FMI : un nouveau décaissement de 33 millions de dollars malgré un contexte toujours sous tension