Scandale à la DGI ivoirienne : 39 milliards de FCFA et une signature usurpée menacent la sortie de liste grise GAFI

La rédaction

août 1, 2026

Une affaire présumée de dégrèvements fiscaux frauduleux d’un montant de plus de 39 milliards de FCFA ébranle la Direction générale des Impôts (DGI) de Côte d’Ivoire, à quelques mois d’une évaluation sur place du GAFI qui conditionne la sortie du pays de la liste grise. Le Syndicat des agents des impôts a saisi le Pôle pénal économique et financier le 21 juillet 2026, ouvrant une enquête dont les implications dépassent largement le cadre d’un dossier interne.

Une plainte syndicale qui révèle un système

Le Syndicat des agents des impôts (SAGI) a enregistré sa plainte sous le numéro 4375 auprès du procureur du Pôle pénal économique et financier (PPEF) d’Abidjan le 21 juillet 2026. Le préjudice allégué, évalué à plus de 39 milliards de FCFA, proviendrait de dégrèvements fiscaux frauduleux c’est-à-dire d’annulations ou de réductions illégales de dettes fiscales accordés à des contribuables au moyen d’une technique particulièrement préoccupante : l’usurpation présumée de la signature électronique du directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou.

Selon les éléments portés à la connaissance du PPEF, un réseau criminel structuré aurait opéré au sein même de l’administration fiscale, impliquant des hauts cadres et des directeurs. La mécanique décrite est celle d’une fraude interne sophistiquée : des actes administratifs les décisions de dégrèvement auraient été produits et validés via des procédures électroniques détournées, sans que l’autorité dont la signature était utilisée n’en soit informée.

Ce qui frappe d’emblée, c’est la trajectoire du dossier avant son arrivée au parquet. Les anomalies auraient été identifiées en interne lors du séminaire bilan de la DGI, tenu les 16 et 17 février 2026 à Yamoussoukro. L’Inspection générale des services fiscaux aurait alors établi un rapport circonstancié avant transmission au PPEF. Que cette détection soit le fruit du dispositif de contrôle interne ou d’une alerte syndicale reste à préciser, mais le délai entre la détection et la plainte environ cinq mois mérite d’être noté.

Des fragilités que la Cour des comptes avait déjà signalées

L’affaire ne survient pas dans un vide institutionnel. Dans son rapport sur l’exécution du budget 2024, la Cour des comptes ivoirienne relevait déjà près de 43 milliards de FCFA de chèques rejetés et de soldes cumulés non apurés, dont 9,61 milliards imputables à la seule DGI. La juridiction financière formulait des recommandations précises : formaliser les procédures de dégrèvement, renforcer le contrôle interne, améliorer la justification comptable des remboursements et produire davantage de preuves des diligences effectuées dans le traitement des restes à recouvrer.

Ces recommandations, visiblement non suivies d’effets suffisants, dressent en creux le tableau d’une administration fiscale dont les garde-fous hiérarchiques et techniques présentaient des failles exploitables. La question qui se pose désormais est celle de la responsabilité systémique : les procédures d’autorisation des dégrèvements permettaient-elles, par leur conception même, une validation sans contrôle croisé suffisant ? La chaîne de supervision du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget dirigé par Adama Coulibaly a-t-elle fonctionné ?

Le 29 juillet 2026, la personnalité publique Ahoua Don Mello a réclamé un audit indépendant des procédures de dégrèvement, d’exonération, de validation électronique et de contrôle interne de la DGI. Cette demande, bien que formulée hors de tout cadre institutionnel formel, traduit une préoccupation qui dépasse les cercles syndicaux : la robustesse du système de certification électronique utilisé par l’administration fiscale ivoirienne.

Le PPEF au centre du jeu judiciaire

Créé par la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022, le PPEF est une juridiction pénale de premier degré compétente sur l’ensemble du territoire ivoirien pour les infractions économiques et financières d’une gravité ou d’une complexité particulières. Son champ de compétence couvre explicitement les infractions douanières, fiscales et en matière de change, ainsi que les infractions commises via des systèmes d’information et de communication deux catégories directement pertinentes dans ce dossier.

À la date du dépôt de la plainte syndicale, le 25 juillet 2026, le ministre Adama Coulibaly et le garde des Sceaux Sansan Kambilé inauguraient justement le nouveau siège du PPEF à Abidjan, présenté comme un signal fort de l’engagement de l’État contre la criminalité financière. L’ironie du calendrier n’a pas échappé aux observateurs : la même semaine voyait donc l’inauguration d’une juridiction renforcée et le dépôt d’une plainte contre sa propre administration de tutelle.

Les enquêteurs devront établir plusieurs points distincts : la réalité de l’usurpation de signature électronique, l’étendue du réseau impliqué, l’identité des bénéficiaires des dégrèvements frauduleux, et l’éventuelle complicité passive ou active dans la chaîne hiérarchique. La qualification pénale finale détournement de fonds publics, complicité, abus de confiance ou infractions spécifiques à la cybercriminalité financière déterminera aussi la portée des sanctions encourues.

Une affaire au mauvais moment pour le dossier GAFI

C’est ici que le contexte régional et international confère à l’affaire une dimension qui dépasse le périmètre judiciaire ivoirien. En juin 2026, à l’issue de la plénière du 19 juin, le GAFI a estimé que la Côte d’Ivoire avait « substantiellement achevé » son plan d’action, approuvant la réalisation d’une visite sur place avant la prochaine plénière d’octobre 2026. Le pays affiche par ailleurs un taux de conformité technique remarquable 39 recommandations sur 40 jugées conformes ou largement conformes et reste sur la liste grise depuis octobre 2024.

La sortie de cette liste n’est pas automatique. Le GAFI conditionne sa décision à la vérification de l’effectivité et de la durabilité des réformes, avec un accent particulier sur les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux, la transparence des bénéficiaires effectifs et l’exploitation opérationnelle du renseignement financier. Or, une affaire de fraude fiscale interne de 39 milliards de FCFA impliquant des fonctionnaires de la DGI et des mécanismes de validation électronique contournés touche directement à deux critères sensibles : la qualité du contrôle interne des administrations chargées des recettes, et la capacité des autorités à détecter et poursuivre les infractions financières graves.

Du côté du FMI, les revues les plus récentes dont la sixième revue des accords MEDC/FEC approuvée le 26 juin 2026 décrivent une trajectoire budgétaire globalement satisfaisante, avec des recettes fiscales portées à environ 15 % du PIB. Mais la Banque mondiale notait en septembre 2025 que les états financiers de l’administration fiscale « ne sont pas systématiquement audités par un organisme indépendant » une lacune structurelle que le présent scandale illustre de façon saisissante.

Les angles morts d’un système de certification défaillant

Au-delà des responsabilités individuelles, l’affaire soulève une question de gouvernance numérique que l’UEMOA n’a pas encore pleinement réglée. Le Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement pose des exigences claires sur la signature électronique sécurisée : elle doit être propre au signataire, créée par des moyens que lui seul contrôle, et garantir la détectabilité de toute modification ultérieure. Si les faits décrits par le SAGI sont avérés, c’est précisément ce dispositif qui aurait été contourné non par une attaque externe, mais de l’intérieur même de l’institution.

Ce type de fraude interne par usurpation de signature électronique est, à ce jour, sans précédent documenté dans les administrations fiscales de la zone UEMOA. Son existence révèle une faille conceptuelle dans la chaîne de validation des actes fiscaux dématérialisés : lorsqu’une seule signature électronique suffit à valider un dégrèvement sans contrôle croisé automatisé, sans alerte systématique vers un superviseur distinct le système concentre un risque opérationnel considérable sur un seul point de défaillance.

L’audit indépendant réclamé par plusieurs voix devra donc porter non seulement sur les actes frauduleux déjà commis, mais sur l’architecture même du système de validation des dégrèvements : qui peut initier une procédure, qui la valide, qui la contrôle en temps réel, et quels journaux d’audit sont conservés et par qui ?

Une épreuve de vérité pour les réformes anticorruption

Pour Abidjan, les semaines qui viennent constituent une épreuve de vérité. La réponse institutionnelle à ce scandale rapidité des poursuites, transparence sur les conclusions de l’Inspection générale, effectivité des réformes de contrôle interne annoncées sera scrutée autant par les équipes du GAFI en route pour leur visite sur place que par les bailleurs multilatéraux et les investisseurs institutionnels qui suivent l’agenda de gouvernance fiscale en Afrique de l’Ouest.

Le paradoxe est là : la Côte d’Ivoire se trouve à portée de sa sortie de la liste grise précisément au moment où éclate l’une des affaires de fraude fiscale interne les plus graves de son histoire récente. La façon dont ses institutions judiciaires et financières traiteront ce dossier dira beaucoup sur la solidité réelle des réformes engagées depuis 2024. Le PPEF, dont le nouveau siège a été inauguré avec une belle rhétorique anticorruption, aura désormais l’occasion d’en démontrer la substance opérationnelle.

Sources

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