La mission technique du FMI, achevée le 22 juin 2025 à Dakar, a salué la trajectoire budgétaire du Sénégal sans pour autant lever le gel du programme de financement. Entre performances macro confirmées et verrou juridico-institutionnel intact, le chemin vers le déblocage des 1,8 milliard de dollars obéit à une logique qui dépasse largement les seuls chiffres du déficit.
La dérogation, un instrument de droit interne du FMI
Contrairement à une idée reçue, la procédure de dérogation — ou waiver dans la terminologie du Fonds — ne figure pas dans les statuts du FMI sous la forme d’un article détaillé. Elle est régie par des décisions internes du Conseil d’administration, notamment la policy on misreporting, adossée aux articles IV et V des statuts. L’article IV impose aux États membres une coopération étroite et la transmission d’informations exactes au titre de la surveillance macroéconomique ; l’article V conditionne l’utilisation des ressources générales du Fonds au respect des politiques adoptées par le Conseil.
Concrètement, lorsqu’un État membre a fourni des données inexactes qui ont conditionné l’accès aux ressources du Fonds, le Conseil d’administration dispose de trois options : exiger un remboursement anticipé, refuser toute nouvelle revue, ou accorder une dérogation formelle. Cette dernière option n’est ouverte que si le non-respect des critères est jugé non intentionnel ou résultant d’un déficit de capacité, si l’écart peut être corrigé, et si les objectifs du programme demeurent atteignables.
Dans le cas sénégalais, la gravité déclarée du dossier complique l’obtention de cette dérogation. Le ministre des Finances Cheikh Diba a lui-même qualifié la fausse déclaration de données de la plus importante jamais recensée par le FMI, portant sur quelque 44 points de PIB. Une dette publique réelle estimée à 132 % du PIB fin 2024, contre les niveaux officiellement déclarés sous l’administration précédente, constitue un précédent qui oblige le Conseil à traiter le dossier avec une rigueur particulière.
Le précédent mozambicain : six ans de gel
Le cas le plus souvent cité comme point de comparaison est celui du Mozambique. En avril 2016, la révélation de prêts secrets contractés par trois entreprises publiques — EMATUM, Proindicus et MAM — pour environ 2 milliards de dollars, garantis par l’État et dissimulés au Parlement, avait conduit le FMI à suspendre immédiatement son appui budgétaire. L’ensemble des bailleurs internationaux avait emboîté le pas.
Le retour à un programme formel n’intervient qu’en 2022, soit six ans après la suspension, avec l’approbation d’un prêt de 456 millions de dollars sur trois ans. Les conditions préalables avaient inclus un audit international indépendant confié au cabinet Kroll, la publication intégrale de ses conclusions, la réintégration dans les comptes publics de la dette dissimulée, et la mise en route de procédures judiciaires contre les responsables.
La trajectoire mozambicaine éclaire par contraste la situation sénégalaise : Dakar joue sur un calendrier bien plus serré, avec un programme déjà approuvé en 2024 dont il s’agit de reprendre l’exécution, et non d’en négocier un nouveau. L’enjeu institutionnel est différent, mais la logique de conditionnalité reste comparable.
Ce que Dakar doit encore apporter
Les performances budgétaires documentées lors de la mission de juin 2025 — réduction du déficit de 13,4 % à 6,4 % du PIB en un an, croissance de 6,7 % portée par le démarrage de la production pétrolière et gazière — constituent une base nécessaire mais non suffisante. Selon le cadre standard du FMI en matière de conditionnalité, la reprise d’un programme suspendu après violation de critères de performance suppose en outre la satisfaction de plusieurs niveaux d’exigences.
Sur le plan technique, il s’agit d’abord de démontrer la fiabilité du nouveau cadre statistique et comptable : le FMI exige des systèmes de reporting capables de prévenir toute récurrence d’une sous-déclaration. La révision des données sur la période 2019-2024 — au cours de laquelle la Cour des comptes a identifié des emprunts non enregistrés, une dette bancaire hors budget et des pratiques de trésorerie irrégulières — doit être consolidée dans un cadre documentaire cohérent et vérifiable.
Sur le plan institutionnel, le Conseil des ministres du 17 juin 2025 a validé 22 nominations stratégiques au ministère de l’Économie, des Finances et du Plan pour piloter la gestion de la dette. Ce repositionnement humain répond à une attente explicite du Fonds : la constitution d’une équipe technique identifiable, dotée de responsabilités claires sur le suivi de l’endettement public. Le paiement anticipé, début juin, de deux coupons sur les euro-obligations sénégalaises — pour environ 58,7 milliards de francs CFA — envoie un signal de liquidité aux créanciers de marché, complémentaire de la démarche FMI.
La dimension politique reste toutefois centrale. La mission de juin 2025, conduite du 15 au 19 juin, ne donnait pas lieu à une réunion du Conseil d’administration : aucun calendrier de décaissement ne peut donc être annoncé à ce stade. Mercedes Vera-Martin, cheffe de mission du FMI pour le Sénégal, a souligné que « l’économie sénégalaise a fait preuve de résilience », formulation prudente qui salue les résultats sans préjuger de la décision du Conseil sur le waiver.
Le verrou reste à Washington
La dérogation formelle ne relève pas de la seule appréciation technique des services du Fonds : c’est le Conseil d’administration, où siègent les représentants des États membres actionnaires, qui tranche. Dans un contexte où plusieurs administrateurs suivent de près les précédents créés par les décisions de dérogation en Afrique sub-saharienne — notamment au regard des règles d’endettement applicables dans la zone UEMOA — la décision sera autant politique que comptable.
Dakar a démontré sa capacité à corriger une trajectoire budgétaire en une seule année. Reste à convaincre Washington que les conditions structurelles d’une fausse déclaration de cette ampleur ont été durablement éliminées — ce qui constitue un exercice d’une nature fondamentalement différente.
Sources
-
Sénégal : réaction du FMI sur la restructuration de la dette — Vie Publique Sénégal, 2025
-
Mozambique : le FMI accorde son aide 6 ans après la dette cachée — Africanews, mai 2022
-
Scandale des dettes cachées au Mozambique — Le Monde, décembre 2016
-
La dette cachée du Sénégal et les zones d’ombre du FMI — Afrique XXI
-
Crise de la dette au Sénégal : une boussole stratégique — FinDevLab