Le 26 juin 2026, la République démocratique du Congo a déposé une requête devant la Cour internationale de justice contre le Rwanda, invoquant des décennies d’exactions dans l’est du pays. Acte de diplomatie coercitive autant que démarche juridique, cette saisine reconfigure les termes du contentieux congolo-rwandais bien au-delà des enceintes de négociation régionales.
Un acte juridique daté, des fondements multiples
La requête introductive d’instance a été déposée le vendredi 26 juin à La Haye, comme l’a confirmé le ministre congolais de la Justice en personne. Son architecture juridique est volontairement large : Kinshasa invoque la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et la Convention contre la torture. S’y ajoute une référence explicite aux articles 2§3 et 33 de la Charte des Nations unies relatifs au règlement pacifique des différends — précaution rhétorique destinée à montrer que Kinshasa ne rompt pas avec la logique diplomatique, mais la déplace sur un terrain judiciaire.
La requête vise des faits couvrant une période de trente ans, « de 1996 à nos jours », selon les termes rapportés par Le Monde. Elle allègue des massacres de civils, des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles, des déplacements forcés, ainsi que le soutien du Rwanda à des groupes armés opérant sur le sol congolais, au premier rang desquels le M23.
Ce socle factuel n’est pas construit dans le vide. Les rapports du Groupe d’experts de l’ONU pour la période 2023-2024, référencés sous la cote S/2024/432, documentent la présence de 3 000 à 4 000 soldats des Rwanda Defence Force (RDF) combattant aux côtés du M23, un contrôle de facto des opérations de ce mouvement, le déploiement d’armement sophistiqué incluant des systèmes antiaériens et des drones armés, ainsi qu’une exploitation des ressources minières dans les territoires contrôlés. En février 2025, le Conseil de sécurité avait adopté une résolution exigeant le retrait des RDF du territoire congolais, s’appuyant en partie sur ces conclusions. La requête congolaise devant la CIJ s’inscrit dans ce continuum documentaire.
La diplomatie judiciaire comme outil de pression stratégique
La saisine d’une juridiction internationale dans un différend entre États voisins reste un acte rare et calculé. Son précédent le plus éclairant pour comprendre la logique congolaise est sans doute le contentieux Nicaragua-Colombie, dans lequel Managua avait utilisé la CIJ non seulement pour obtenir une décision au fond, mais pour modifier durablement le rapport de force diplomatique avec Bogota. Après l’arrêt de 2012 qui lui avait attribué une large portion des zones maritimes disputées, le Nicaragua avait redéposé une requête en 2013, maintenant la pression judiciaire pendant une décennie. Si la Cour a finalement rejeté ces demandes supplémentaires en juillet 2023, le contentieux avait entre-temps contraint la Colombie à une posture défensive coûteuse politiquement.
Kinshasa poursuit une logique similaire : même sans victoire rapide au fond, la procédure impose à Kigali de répondre devant une juridiction dont l’autorité symbolique est universellement reconnue. Elle documente officiellement le différend dans les archives du droit international, crée une pression sur les tiers — États membres de l’ONU, bailleurs, partenaires commerciaux du Rwanda — et complique la posture de déni systématique maintenue par Kigali depuis des années.
La réaction initiale du gouvernement rwandais illustre d’ailleurs l’efficacité immédiate de ce levier : selon Radio Okapi et plusieurs médias, Kigali a indiqué n’avoir « aucune déclaration à faire » et s’est gardé de tout commentaire sur la saisine. Paul Kagamé a simplement déclaré que « le monde entier s’est ligué contre le Rwanda », formule qui relève de la posture politique générale plutôt que de la réponse juridique structurée. Ce silence n’est pas anodin : il signale une incertitude sur la stratégie à adopter face à une procédure dont les règles ne sont pas celles d’un sommet de l’Union africaine.
Le temps long de la CIJ et ses effets politiques
Il serait naïf de présenter la saisine de la CIJ comme un raccourci vers la paix à l’est de la RDC. La jurisprudence de la Cour en matière de conflits armés interétatiques enseigne la patience. L’affaire emblématique Activités armées sur le territoire du Congo — déjà entre la RDC et un voisin, l’Ouganda cette fois — avait été introduite en 1999 et avait abouti à un arrêt au fond en 2005, soit six ans de procédure, suivis d’un contentieux sur les réparations qui a duré encore des années. La doctrine internationaliste est unanime : entre une requête et un arrêt au fond dans une affaire complexe, il faut compter de trois à six ans, souvent davantage, en raison de la procédure contradictoire écrite, des exceptions préliminaires que Kigali ne manquera pas de soulever, et de la complexité factuelle inhérente à trente ans de contentieux.
Des mesures conservatoires peuvent en revanche être obtenues dans un délai de quelques semaines à quelques mois. C’est précisément ce que l’Afrique du Sud avait obtenu dans l’affaire contre Israël introduite en décembre 2023, la Cour ayant rendu son ordonnance en janvier 2024. Si Kinshasa parvient à convaincre la Cour de l’urgence de la situation, des mesures provisoires pourraient constituer un premier levier politique concret — notamment une injonction à cesser tout soutien à des groupes armés sur le territoire congolais.
La question de la compétence sera néanmoins le premier obstacle. Le Rwanda contestera vraisemblablement la juridiction de la CIJ, comme il l’avait fait lors d’une procédure antérieure en 2006, où la Cour s’était déclarée incompétente faute de bases conventionnelles suffisantes. La stratégie congolaise, en multipliant les fondements juridiques — quatre conventions internationales plus la Charte des Nations unies —, vise précisément à contourner cet écueil en augmentant la probabilité qu’au moins l’une de ces clauses compromissoires soit retenue comme base de compétence.
Une saisine qui redéfinit le contexte des négociations de paix
La saisine de la CIJ intervient dans un moment de paradoxe diplomatique remarquable. À la fin du premier semestre 2025, la RDC et le Rwanda avaient signé à Washington un accord de paix bilatéral — qualifié d’« historique » par plusieurs observateurs — qui formalisait les engagements issus des processus de Luanda et de Nairobi, intégrait un plan de neutralisation des FDLR et actait le principe du retrait des forces rwandaises. L’accord de paix signé à Washington représentait une tentative sérieuse de sortie négociée après des mois de médiation angolaise, est-africaine et américaine.
La décision congolaise de saisir la CIJ un jour ou deux après la signature de cet accord — ou dans un délai immédiatement postérieur — ne constitue pas nécessairement une contradiction. Elle s’analyse plutôt comme une couverture stratégique : Kinshasa engrange les bénéfices diplomatiques de l’accord de paix tout en ouvrant un front judiciaire qui servira de levier de pression si la mise en œuvre venait à dérailler. C’est précisément ce que les internationalistes appellent la diplomatie judiciaire coercitive — l’usage du droit non comme substitut à la négociation, mais comme outil de contrainte parallèle destiné à modifier le comportement de la partie adverse.
Pour Kigali, l’équation est désormais plus complexe. Le Rwanda doit simultanément honorer les engagements de Washington, répondre à une procédure à La Haye, et maintenir sa posture de déni face à une documentation onusienne de plus en plus fournie. La CIJ ne réglera pas la crise sécuritaire de l’est du Congo à court terme, mais elle modifie les règles du jeu diplomatique — en introduisant une contrainte juridique internationale dans un conflit qui en était jusqu’ici largement exempt. La question n’est plus seulement de savoir si la paix tiendra, mais à quel prix Kigali sera prêt à la défendre devant les juges de La Haye.
Sources
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La RDC saisit la CIJ contre le Rwanda pour ses exactions dans l’est de la RDC — Le Monde, 26 juin 2026
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La RDC saisit la Cour internationale de justice contre le Rwanda — Radio Okapi, 27 juin 2026
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RDC : la CIJ contre le Rwanda — il appartiendra désormais à la Cour de connaître de cette affaire — Actualite.cd, 27 juin 2026
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Accord de paix historique RDC-Rwanda à Washington — Thinking Africa, 2025
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Accord de paix entre la République démocratique du Congo et la République du Rwanda — Wikipédia
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Quel résultat après la saisine de la CIJ pour génocide à Gaza ? — ISS Africa
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RDC-Rwanda : le processus de Luanda toujours au milieu du gué — Afrikarabia
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Rapport ONU sur le soutien rwandais et ougandais au M23 — NATO Foundation / Groupe d’experts ONU, rapport S/2024/432