Cours des comptes en Afrique francophone : des institutions sous-dotées face à un mandat exigeant

La rédaction

août 21, 2026

Seuls 16 pays africains satisfont aux exigences minimales de transparence budgétaire fixées par Washington dans son Fiscal Transparency Report 2026. Ce chiffre, sur 54 États, révèle moins une défaillance de volonté politique qu’un écart structurel entre les obligations formelles des institutions de contrôle et les moyens réels qui leur sont alloués, un écart particulièrement marqué dans l’espace francophone ouest-africain.

Seize pays jugés conformes, les autres en question

Le rapport du département d’État américain, publié annuellement, évalue la transparence budgétaire des gouvernements partenaires selon trois critères principaux : la publication des documents budgétaires, le niveau de détail des dépenses publiques et l’effectivité des mécanismes de contrôle interne. Sur le continent africain, la liste des États jugés conformes comprend notamment le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Maroc, le Rwanda et l’Afrique du Sud. Parmi les membres de l’UEMOA, seuls le Bénin et la Côte d’Ivoire figurent dans ce groupe restreint, tandis que le Sénégal, le Mali, le Burkina Faso, le Niger, le Togo et la Guinée-Bissau en sont absents.

L’enjeu dépasse la simple évaluation américaine. Pour les bailleurs multilatéraux et les investisseurs institutionnels, la transparence budgétaire conditionne directement l’accès aux financements concessionnels et la crédibilité des engagements de réforme. Les rapports du FMI au titre de l’article IV publiés en 2023-2024 formulent des critiques convergentes : des comptes publics « partiels, peu consolidés et insuffisamment publiés », des entreprises publiques exclues du périmètre de reporting, des engagements contingents non déclarés. Pour la Côte d’Ivoire, le FMI insiste spécifiquement sur la nécessité d’étendre la transparence aux entreprises publiques, et ce alors même que le pays satisfait aux critères américains de base.

Des cours des comptes formellement indépendantes, pratiquement contraintes

La question n’est pas celle de l’existence des institutions. L’espace UEMOA dispose de cours des comptes nationales aux statuts formellement protégés. Au Sénégal, la loi organique de 2012 prévoit que le premier président est nommé par décret pour cinq ans renouvelable une fois, une disposition qui garantit, en théorie, une certaine continuité et une protection contre les révocations arbitraires. Des textes analogues existent au Burkina Faso, au Mali et en Côte d’Ivoire.

Mais l’indépendance formelle ne suffit pas à rendre une institution opérationnelle. Les cours des comptes de la région fonctionnent avec des effectifs réduits, des budgets contraints et des délais de traitement qui affaiblissent l’utilité de leurs conclusions. Le recrutement de magistrats financiers qualifiés reste difficile dans des environnements où les grilles salariales du secteur public ne rivalisent pas avec le secteur privé ou les organisations internationales. Les travaux d’appui technique aux institutions supérieures de contrôle (ISC) financés par la Banque mondiale dans la région témoignent d’ailleurs de cette réalité : l’accompagnement externe reste nécessaire pour des fonctions aussi élémentaires que la planification des missions d’audit ou la formation aux normes ISSAI.

La situation est d’autant plus préoccupante que le mandat de ces institutions s’est élargi. Les directives UEMOA adoptées en 2009, dont la transposition dans les législations nationales était attendue avant le 1er janvier 2012, ont substantiellement renforcé les exigences de transparence : publication des budgets, détail des dépenses, certification des comptes. Le Sénégal a formalisé cette transposition en décembre 2012 par une loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques. Mais transposer un texte ne suffit pas : encore faut-il disposer des ressources humaines et financières pour en contrôler l’application.

Le déficit de capacité opérationnelle : ce que mesure l’AFROSAI-E

Les travaux de l’organisation régionale des institutions supérieures de contrôle, l’AFROSAI-E, offrent un éclairage précis sur ces défaillances. Son plan stratégique 2025-2029 reconnaît des « améliorations marginales » dans le domaine de l’organisation et de la gestion des ISC, mais souligne que les problèmes de gouvernance, de responsabilité et de ressources demeurent. Le Global SAI Stocktaking Report 2023 de l’INTOSAI relevait par ailleurs une baisse significative, de 83 % à 65 %, de la proportion d’ISC de la région disposant d’un plan opérationnel explicitement lié à leur plan stratégique, signe d’une fragilité dans la traduction des ambitions institutionnelles en capacité d’action concrète.

Ces chiffres doivent être lus dans leur contexte géopolitique immédiat. Au Mali et au Burkina Faso, les transitions militaires ont encore compliqué la situation des institutions de contrôle, dont l’autonomie dépend in fine de la volonté des exécutifs. La concentration du pouvoir budgétaire dans les exécutifs de transition et la suspension ou le contournement des procédures parlementaires ordinaires ont réduit les espaces d’intervention des cours des comptes dans deux des huit pays membres de l’UEMOA.

Le cas marocain comme référence régionale

Le contraste avec le Maroc, seul pays du Maghreb à figurer dans la liste des seize, mérite attention, non comme modèle exportable clé en main, mais comme illustration de ce que produit un investissement institutionnel soutenu sur une décennie. Depuis la loi organique des finances de 2015, la Cour des comptes du Royaume a étendu son champ de contrôle aux partis politiques, aux financements de campagne et aux déclarations de patrimoine, tout en lançant une plateforme numérique de suivi des recommandations. Les résultats sont mesurables : en 2023-2024, 47 % des recommandations formulées avaient été entièrement mises en œuvre, et plus de 29 % des comptes et états comptables transmis à la Cour l’étaient sous forme dématérialisée. Ce n’est pas l’excellence, mais c’est une trajectoire.

Ce qui distingue le cas marocain n’est pas uniquement la volonté politique, difficile à mesurer, mais la régularité des ressources allouées, la continuité des réformes et l’articulation entre la Cour et le Parlement, ce dernier recevant désormais l’exposé annuel du premier président. L’UEMOA ne manque pas de textes équivalents dans ses directives ; elle manque d’une mécanique institutionnelle qui contraigne les États membres à doter leurs cours des comptes en proportion de leur mandat.

Des normes communautaires sans mécanique coercitive

La Commission de l’UEMOA n’a pas formulé de réponse officielle au Fiscal Transparency Report 2026, ce silence est en lui-même instructif. Le cadre régional dispose pourtant de la directive 01/2009 sur la transparence budgétaire, de mécanismes de surveillance multilatérale et d’un Pacte de convergence. Mais ces outils sont principalement orientés vers les agrégats macroéconomiques, solde budgétaire, dette publique, inflation, et beaucoup moins vers la qualité des processus de contrôle interne ou les capacités des ISC nationales.

C’est là le nœud du problème. La transparence budgétaire n’est pas seulement une affaire de publication de documents : elle suppose des institutions capables de certifier que ces documents reflètent la réalité des flux financiers publics. Or, une cour des comptes sous-dotée en magistrats, en outils informatiques et en budget de fonctionnement ne peut pas exercer cette fonction de certification avec la rigueur qu’exigent les bailleurs et les marchés.

La question qui se pose aux décideurs de l’espace francophone n’est donc pas de savoir s’il faut plus de transparence, sur ce point, le consensus est large. Elle est de savoir si les États membres et leurs partenaires régionaux sont prêts à traiter les institutions de contrôle non comme des ornements constitutionnels, mais comme des investissements stratégiques dans la crédibilité financière de leurs États. La réponse, pour l’heure, reste suspendue entre le texte des directives et la réalité des dotations budgétaires.

Sources

Alexander Zingman, facilitateur biélorusse : un réseau d’influence africain hors de portée des sanctions

Or illégal en Côte d’Ivoire : les circuits criminels transfrontaliers qui saignent l’Afrique de l’Ouest